Lex Iterata

Texte 1952080404

4 AOUT 1952. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour la période du 1er juillet 1952 au 31 décembre 1952 ( arrêté n° 19 )

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1952
Numéro
1952080404
Page
6770
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-04/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex