Lex Iterata

Texte 1952021201

12 FEVRIER 1952. - Arrêté royal modifiant provisoirement la cotisation affectée aux congés complémentaires des ouvriers occupés dans les travaux du fond des mines de houille (abrogé par AR 08-04-1952, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1952
Numéro
1952021201
Page
1091
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex