Lex Iterata

Texte 1952091203

12 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal fixant pour l'année 1952 le montant des subventions à allouer aux établissements d'enseignement moyen libre par élève régulièrement inscrit et fréquentant les cours

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1952
Numéro
1952091203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex