Lex Iterata

Texte 1952073107

31 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 juillet 1946 portant règlementation et unification de l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de résidence de membres du personnel de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1952
Numéro
1952073107
Page
6062
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-31/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex