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Lex Iterata
Texte 1952021303
13 FEVRIER 1952. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrale, applicables pour la période du 1er janvier 1952 au 30 juin 1952 (arrêté n° 18)
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1952
Numéro
1952021303
Page
1712
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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