Lex Iterata

Texte 1952021303

13 FEVRIER 1952. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrale, applicables pour la période du 1er janvier 1952 au 30 juin 1952 (arrêté n° 18)

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1952
Numéro
1952021303
Page
1712
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex