Lex Iterata

Texte 1952112511

25 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 7 octobre 1952 de la Commission paritaire nationale du spectacle, modifiant les décisions du 18 mars 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 11 juin 1952 et concernant la fixation de la classification et des salaires minimums des travailleurs et travailleuses occupés dans les salles d'exploitation cinématographique

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1952
Numéro
1952112511
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-25/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex