Lex Iterata

Texte 1952030108

1 MARS 1952. - ARRETE ROYAL modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1952
Numéro
1952030108
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-01/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex