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Lex Iterata
Texte 1952051406
14 MAI 1952. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 450 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1952
Numéro
1952051406
Page
4324
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-14/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex