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Lex Iterata
Texte 1952012101
21 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1952
Numéro
1952012101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex