Lex Iterata

Texte 1952012101

21 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1952
Numéro
1952012101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex