Lex Iterata

Texte 1952070204

2 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel fixant l'époque de l'ouverture de la chasse au gibier d'eau.

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1952
Numéro
1952070204
Page
4976
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-02/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex