Lex Iterata

Texte 1952090510

5 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal classant la fabrication de l'acide citrique parmi les industries visées au titre Ier, chapitre II, du Règlement Général pour la Protection du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1952
Numéro
1952090510
Page
7190
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-05/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex