Lex Iterata

Texte 1952080402

4 AOUT 1952. - Arrêté royal prorogeant la période d'octroi d'une allocation supplémentaire et temporaire aux bénéficiaires des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1952
Numéro
1952080402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex