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Lex Iterata
Texte 1952052609
26 MAI 1952. - Arrêté royal portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, qui permet l'instauration d'un règlement économique de la production et de la distribution.
ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1952
Numéro
1952052609
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-26/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex