Lex Iterata

Texte 1952101101

11 OCTOBRE 1952. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de cinq cents millions de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
16-10-1952
Numéro
1952101101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex