Lex Iterata

Texte 1952051204

12 MAI 1952. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1952
Numéro
1952051204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex