Lex Iterata

Texte 1952120202

2 DECEMBRE 1952. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 29 juillet 1946, portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1952
Numéro
1952120202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex