Lex Iterata

Texte 1952051201

12 MAI 1952. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1952
Numéro
1952051201
Page
3867
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex