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Lex Iterata
Texte 1952051201
12 MAI 1952. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950
ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1952
Numéro
1952051201
Page
3867
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex