8 JANVIER 1952. - Arrêté royal portant, pour les habitations situées à Fontaine-l'Evêque, Gosselies, Ransart, Trazegnies, Vaux-sous-Chèvremont, des dispositions dérogatoires à l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes