Lex Iterata

Texte 1952011001

10 JANVIER 1952. - ARRETE ROYAL portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations à émettre par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1952
Numéro
1952011001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex