Lex Iterata

31 JUILLET 1952. - Arrêté royal organique des commissions d'étude pour l'aménagement des régions

ELI: Justel
Source
Publication: 20-8-1952
Numéro: 1952073104
Page: 5990
PDF: version originale
Dossier numéro: 1952-07-31/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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