Texte 1952010801

8 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 janvier 1950 relatif à l'indemnité des commis d'ordre, greffiers surnuméraires des tribunaux de première instance

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1952
Numéro
1952010801
Page
375
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-01-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.