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Lex Iterata
Texte 1952010801
8 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 janvier 1950 relatif à l'indemnité des commis d'ordre, greffiers surnuméraires des tribunaux de première instance
ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1952
Numéro
1952010801
Page
375
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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