Texte 1952031301

13 MARS 1952. - ARRETE ROYAL organisant le service central des dépenses fixes et modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1952
Numéro
1952031301
Page
2466
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-03-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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