Lex Iterata

Texte 1952121109

11 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 13 janvier 1905 établissant un passage d'eau public sur le canal de Gand à Terneuzen, à proximité du pont dit "Eendekooibrug", à Evergem

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1953
Numéro
1952121109
Page
502
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-11/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex