Lex Iterata

Texte 1952061002

10 JUIN 1952. - Arrêté royal octroyant un supplément d'allocation aux bénéficiaires d'une allocation de vieillesse, de veuve, d'orphelin ou d'invalidité, à charge du Fonds d'allocations pour employés

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1952
Numéro
1952061002
Page
4611
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex