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Lex Iterata
Texte 1952042801
28 AVRIL 1952. - Arrêté royal relatif à l'émission, aux Etats-Unis d'Amérique, d'un emprunt de ° 50,000,000 à moyen terme
ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1952
Numéro
1952042801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex