Lex Iterata

Texte 1952071402

14 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mars 1952 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie artisanale et au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1952
Numéro
1952071402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex