Lex Iterata

Texte 1952061015

10 JUIN 1952. - Arrêté ministériel portant agréation d'un service médical en exécution de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail (38e liste).

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1952
Numéro
1952061015
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-10/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex