Lex Iterata

Texte 1952122701

27 DECEMBRE 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 1952 déterminant, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1953
Numéro
1952122701
Page
174
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex