Lex Iterata

Texte 1952013104

31 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 5 octobre 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant la fixation de salaires minimums dans la navigation intérieure, - transport de marchandises, - leur rattachement à l'index-number des prix de détail et l'octroi d'un jour de repos hebdomadaire au personnel navigant à l'étranger

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1952
Numéro
1952013104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-31/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex