Lex Iterata

Texte 1952052907

29 MAI 1952. - Arrêté royal déterminant la mission et les pouvoirs du commissaire général du gouvernement près l'Exposition universelle et internationale de Bruxelles et fixant les règles de fonctionnement de ses services

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1952
Numéro
1952052907
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-29/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex