Lex Iterata

Texte 1952071703

17 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1951 relatif à l'emploi des dénominations beurre, crème, lait et fromage.

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1952
Numéro
1952071703
Page
5416
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex