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Lex Iterata
Texte 1952042104
21 AVRIL 1952. - Arrêté royal excluant certains emplois du Ministère des colonies du droit de préférence accordé par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947
ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1952
Numéro
1952042104
Page
6174
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-21/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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