Lex Iterata

Texte 1952030704

7 MARS 1952. - Arrêté royal portant approbation de modifications apportées aux statuts d'une entreprise d'assurance sur la vie.

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1952
Numéro
1952030704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex