Lex Iterata

Texte 1952062413

24 JUIN 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1939 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1952
Numéro
1952062413
Page
5786
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-24/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex