Lex Iterata

Texte 1952121502

15 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal déterminant pour l'année 1953 les modalités d'application de l'article 6quinquies des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1952
Numéro
1952121502
Page
9007
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex