Texte 1952022703

27 FEVRIER 1952. - Arrêté royal modifiant le règlement d'organisation de l'Office central de crédit hypothécaire, établi par l'arrêté royal du 5 mai 1936

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1952
Numéro
1952022703
Page
1898
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-02-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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