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Lex Iterata
Texte 1952022703
27 FEVRIER 1952. - Arrêté royal modifiant le règlement d'organisation de l'Office central de crédit hypothécaire, établi par l'arrêté royal du 5 mai 1936
ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1952
Numéro
1952022703
Page
1898
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex