Lex Iterata

Texte 1952052906

29 MAI 1952. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 relatif aux frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1952
Numéro
1952052906
Page
7061
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-29/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex