Lex Iterata

Texte 1952092903

29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 juin 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, concernant l'octroi de primes exceptionnelles aux travailleurs occupés dans les exploitations forestières et dans les entreprises de production de bois de mines dans les scieries et le commerce du bois

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1952
Numéro
1952092903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex