Lex Iterata

Texte 1952102805

28 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 12 mai 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, relatives à la fixation des salaires minimums dans la navigation intérieure. - transport de marchandises, ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1952
Numéro
1952102805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-28/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex