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Lex Iterata
Texte 1952120401
4 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal excluant certaines communes de l'application des lois coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1952
Numéro
1952120401
Page
9359
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex