Lex Iterata

Texte 1952030502

5 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1952
Numéro
1952030502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex