Lex Iterata

Texte 1952030803

8 MARS 1952. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués.

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1952
Numéro
1952030803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex