Lex Iterata

Texte 1952112302

23 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal créant une Commission consultative pour les problèmes culturels, sociaux et juridiques relatifs à la télévision

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1952
Numéro
1952112302
Page
8772
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex