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Lex Iterata
Texte 1952112302
23 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal créant une Commission consultative pour les problèmes culturels, sociaux et juridiques relatifs à la télévision
ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1952
Numéro
1952112302
Page
8772
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex