26 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir pour la délivrance, aux membres des forces belges en Allemagne occupée et du personnel attaché à ces forces, d'autorisations de porter ou de détenir des armes de défense.

Article 1er.Article1. Article unique. Délégation est donnée au chef de la Direction supérieure du Renseignement et de l'Historique, dépendant de l'état-major général, pour délivrer, aux membres des forces belges en Allemagne occupée et du personnel attaché à ces forces, des autorisations de porter ou de détenir des armes de défense.