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Lex Iterata
Texte 1952102101
21 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal relatif au renouvellement des obligations au porteur de la Caisse d'annuités dues par l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1952
Numéro
1952102101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex