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Lex Iterata
Texte 1952040901
9 AVRIL 1952. - Arrêté royal portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées
ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1952
Numéro
1952040901
Page
2849
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex