Lex Iterata

Texte 1952040901

9 AVRIL 1952. - Arrêté royal portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1952
Numéro
1952040901
Page
2849
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex