Lex Iterata

Texte 1952031401

14 MARS 1952. - ARRETE ROYAL relatif à l'exécution de la loi du 9 juillet 1951 portant statut des sous-officiers des cadres actifs de la force navale

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1952
Numéro
1952031401
Page
2050
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex