Lex Iterata

Texte 1952032505

25 MARS 1952. - Arrêté ministériel déterminant la forme du visa du Trésor à apposer sur les bons de caisse à émettre par la Caisse nationale des majorations de rente de vieillesse et de veuve et des allocations d'orphelins, en vertu de l'arrêté royal du 15 mars 1952.

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1952
Numéro
1952032505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-25/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex