Lex Iterata

Texte 1952112503

25 NOVEMBRE 1952. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie du verre à vitres et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1952
Numéro
1952112503
Page
8751
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex