Lex Iterata

Texte 1952032703

27 MARS 1952. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets et aux prix de location à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure.

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1952
Numéro
1952032703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex